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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Belgique, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de dispositions légales.

Notre incapacité à faire respecter tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'ensemble de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplace et annule tout accord préalable que nous pourrions avoir scellé entre nous concernant le Service.

Modifications

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