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Conditions Générales

Conditions générales de vente

Klinkers Electronics

Version : septembre 2026

Article 1 – Identité et champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes et conventions de Klinkers Electronics, ci-après dénommée « Klinkers Electronics ».
  2. Ces conditions s’appliquent à la vente, entre autres, de composants électroniques, de pièces détachées, d’accessoires, d’équipements et de produits connexes, ainsi qu’à tous les services proposés par Klinkers Electronics.
  3. Les coordonnées de Klinkers Electronics sont les suivantes :

    Klinkers Electronics
    Klinkers Electronics BV
    Putsesteenweg 34
    2820 Bonheiden
    Belgique

    Numéro d’entreprise/TVA : BE0453.218.840
    E-mail : verkoop@klinkerselectronics.be
    Téléphone : 015/557991
    Site web : https://www.klinkerselectronics.be

  4. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention entre Klinkers Electronics et le client, sauf convention expresse contraire par écrit.
  5. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et une convention écrite distincte, un devis ou une condition de vente spécifique, la convention écrite distincte prévaut dans la mesure où elle déroge expressément aux présentes conditions générales.
  6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides, nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée est alors remplacée par une disposition valable se rapprochant juridiquement autant que possible de son objet et de l’effet recherché.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de Klinkers Electronics.
  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
  • Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
  • Produit : tout article offert ou vendu par Klinkers Electronics, y compris les pièces détachées, composants électroniques, accessoires et équipements.
  • Produit standard : un produit faisant partie de la gamme normale de Klinkers Electronics et qui n’est pas spécifiquement acheté, fabriqué ou modifié pour un client particulier.
  • Produit commandé spécialement : un produit spécifiquement acheté, fabriqué, modifié ou réservé à la demande du client et qui ne peut pas aisément être revendu à un autre client comme article de stock standard.
  • Convention : toute convention entre Klinkers Electronics et le client concernant la vente de produits ou la prestation de services.

Article 3 – Offres et informations sur les produits

  1. Sauf indication expresse contraire, toutes les offres de Klinkers Electronics sont sans engagement et sous réserve de disponibilité.
  2. Les erreurs ou fautes manifestes dans les prix, images, descriptions de produits, spécifications techniques ou autres informations peuvent être corrigées sans que Klinkers Electronics soit liée par l’information erronée.
  3. Les images, dessins, dimensions, spécifications techniques, couleurs et autres informations sur les produits sont fournis aussi précisément que raisonnablement possible. Des écarts mineurs qui n’affectent pas sensiblement le fonctionnement ou la fonctionnalité du produit ne donnent pas au client le droit d’annuler la convention ou de réclamer une indemnisation.
  4. Si un produit est remplacé par le fabricant ou le fournisseur par un modèle techniquement équivalent ou amélioré, Klinkers Electronics peut fournir cette alternative, à condition que cela ne constitue pas une modification substantielle de la convention.
  5. Si un produit n’est plus disponible, Klinkers Electronics en informe le client dès que raisonnablement possible. Si aucune alternative n’est acceptée et que la livraison est impossible, le client a droit au remboursement des montants déjà payés pour le produit non livré.

Article 4 – Commandes et formation de la convention

  1. Une commande passée via le site web, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen constitue une offre du client d’acheter les produits concernés.
  2. La convention est conclue lorsque Klinkers Electronics accepte expressément la commande ou lorsque Klinkers Electronics commence à l’exécuter.
  3. Un accusé de réception automatique d’une commande électronique confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive.
  4. Klinkers Electronics se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque :
    • le produit commandé n’est pas disponible ;
    • il y a une erreur manifeste de prix ou de produit ;
    • des informations nécessaires sur le client font défaut ;
    • il existe des motifs raisonnables de croire que la commande ne peut pas être correctement exécutée ;
    • le client n’a pas respecté ses obligations de paiement antérieures.
  5. Pour les produits commandés spécialement, Klinkers Electronics peut exiger du client qu’il confirme expressément la commande et, le cas échéant, paie un acompte avant le début de l’approvisionnement ou de la production.

Article 5 – Prix

  1. Les prix applicables à une commande sont les prix affichés au moment où la commande est passée.
  2. Pour les consommateurs, les prix sont, lorsque la loi l’exige, affichés toutes taxes et frais obligatoires compris.
  3. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors TVA lorsque cela est clairement indiqué.
  4. Les frais d’expédition, de transport, d’installation ou autres frais supplémentaires sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit.
  5. Les erreurs de prix manifestes ne lient pas Klinkers Electronics.
  6. Si un fournisseur applique une augmentation de prix démontrable après la conclusion de la convention pour un produit commandé spécialement, Klinkers Electronics en informe le client dès que raisonnablement possible. Une augmentation de prix n’est pas appliquée unilatéralement à une commande déjà payée d’un consommateur, sauf lorsque la loi applicable le permet.

Article 6 – Paiement

  1. Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées par Klinkers Electronics.
  2. Les clients professionnels peuvent bénéficier d’un paiement sur facture lorsque Klinkers Electronics l’a accepté au préalable.
  3. Pour certaines commandes, en particulier les produits commandés spécialement ou de grande valeur, Klinkers Electronics peut exiger un acompte ou un paiement anticipé intégral.
  4. Le client ne peut pas suspendre unilatéralement le paiement ni le retenir en raison d’un litige qui ne concerne pas le montant en cause.
  5. En cas de non-paiement, Klinkers Electronics se réserve le droit, dans la mesure légalement permise, de suspendre les livraisons ultérieures jusqu’au paiement de toutes les sommes dues.

Article 7 – Livraison

  1. Klinkers Electronics met tout en œuvre raisonnablement pour respecter les délais de livraison indiqués.
  2. Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
  3. Un retard ne donne pas automatiquement au client droit à une indemnisation ou à l’annulation, sans préjudice des droits légaux des consommateurs ou lorsque les parties ont expressément convenu d’un délai de livraison contraignant.
  4. Si un retard important est prévu, Klinkers Electronics en informe le client dès que raisonnablement possible et, lorsque la loi l’exige, lui donne la possibilité de résilier la convention.
  5. Si une commande se compose de plusieurs produits, Klinkers Electronics peut livrer les produits séparément, sauf convention contraire.
  6. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
  7. Pour les clients professionnels, le risque est transféré conformément aux conditions de livraison convenues ou, à défaut, lors de la livraison au client ou au transporteur désigné par celui-ci.

Article 8 – Annulation des commandes

8.1 Généralités

  1. Une commande acceptée par Klinkers Electronics est contraignante, sous réserve du droit de rétractation légal des consommateurs et des dispositions spécifiques d’annulation prévues par les présentes conditions générales.
  2. Un client souhaitant annuler une commande doit en informer Klinkers Electronics par écrit ou par e-mail dès que raisonnablement possible.
  3. Si une commande n’a pas encore été traitée et que le produit peut être annulé sans frais supplémentaires, Klinkers Electronics confirme l’annulation lorsque cela est raisonnablement possible.

8.2 Produits standards

  1. Pour les produits standards qui n’ont pas encore été commandés spécialement pour le client, Klinkers Electronics évalue raisonnablement une demande d’annulation introduite avant l’expédition.
  2. Pour les clients professionnels, lorsque l’annulation entraîne des coûts administratifs, de traitement, d’achat ou autres coûts directement encourus démontrables, Klinkers Electronics peut facturer ces coûts raisonnables, dans la mesure légalement permise et à condition que ces coûts ne soient pas déjà inclus dans le prix de vente.
  3. Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la rétractation et à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.

8.3 Pièces détachées commandées spécialement

  1. Une pièce détachée commandée spécialement est un produit spécifiquement acheté, fabriqué, modifié ou réservé à la demande du client et qui ne peut pas aisément être revendu à un autre client comme article de stock standard.
  2. L’annulation d’un tel produit pouvant exposer Klinkers Electronics à des coûts d’achat, des frais de fournisseur, des frais de retour, des coûts administratifs et/ou au risque que le produit ne puisse pas ou ne puisse que difficilement être revendu, Klinkers Electronics peut facturer aux clients professionnels des frais d’annulation de 30 % du prix de vente en cas d’annulation.
  3. Ces frais ne s’appliquent que lorsque :
    • le produit a effectivement été commandé spécialement ou réservé pour le client ;
    • la commande a été acceptée par Klinkers Electronics ;
    • l’annulation est imputable au client ; et
    • l’annulation ne résulte pas d’un manquement de Klinkers Electronics à ses obligations.
  4. Si le produit commandé spécialement a déjà été livré ou est déjà en possession du client, les dispositions relatives aux retours et, le cas échéant, le droit de rétractation légal s’appliquent.
  5. Si des coûts plus élevés sont facturés à Klinkers Electronics par son fournisseur du fait de l’annulation et que ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être évités ou réduits par Klinkers Electronics, celle-ci peut, dans la mesure légalement permise, facturer ces coûts démontrables en lieu et place ou en plus des frais d’annulation fixes, à condition que cela ait été clairement communiqué à l’avance et soit légalement admissible.
  6. Les frais visés au présent article ne constituent pas une pénalité, mais une indemnité forfaitaire pour les coûts et pertes raisonnablement prévisibles pouvant résulter de l’annulation d’un produit commandé spécialement.
  7. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales impératives et ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire à un droit de rétractation légal ou à d’autres droits impératifs des consommateurs.

8.4 Produits non retournables ou spécifiquement modifiés

  1. Pour les produits fabriqués, modifiés ou configurés spécifiquement selon les instructions du client, l’annulation après acceptation de la commande peut être exclue dans la mesure permise par la loi.
  2. Klinkers Electronics informe clairement le client avant la conclusion de la convention lorsqu’un produit ne peut pas être annulé ou retourné en raison de sa nature spécifique.

Article 9 – Droit de rétractation légal des consommateurs

  1. Le présent article s’applique exclusivement aux consommateurs concluant des contrats à distance, dans la mesure où la loi prévoit un droit de rétractation.
  2. Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de la convention sans donner de motif.
  3. Pour les biens, ce délai commence en principe à courir le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
  4. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant Klinkers Electronics, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration sans ambiguïté.
  5. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les biens doivent être retournés conformément aux exigences légales applicables.
  6. Le coût direct du renvoi des biens est, dans la mesure légalement permise, supporté par le consommateur, sauf si Klinkers Electronics accepte volontairement de prendre ces coûts en charge.
  7. Klinkers Electronics rembourse les paiements reçus conformément aux dispositions légales applicables et dans le délai légal applicable.
  8. Dans la mesure permise par la loi, Klinkers Electronics peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur renvoi.
  9. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  10. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où la loi prévoit expressément une exception, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour celui-ci.
  11. Les exceptions légales sont appliquées strictement. Le simple fait qu’un produit ait été commandé spécialement pour un consommateur ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation légal du consommateur est exclu.

Article 10 – Retours en dehors du droit de rétractation légal

  1. Un retour par un client professionnel n’est possible qu’avec l’accord préalable de Klinkers Electronics, sauf convention contraire.
  2. Les produits doivent être retournés en état d’être vendus, y compris tous les composants, accessoires et la documentation.
  3. Les produits commandés spécialement, modifiés ou configurés pour le client ne peuvent pas être retournés, sauf accord exprès préalable de Klinkers Electronics.
  4. Klinkers Electronics peut facturer des frais de retour et de traitement raisonnables pour un retour convenu d’un produit standard.
  5. Les produits ne doivent pas être retournés sans autorisation préalable. Ces envois peuvent être refusés ou retournés aux frais de l’expéditeur.

Article 11 – Contrôle à la réception

  1. Le client contrôle les produits livrés dès que raisonnablement possible après réception afin de vérifier qu’ils correspondent à la commande et qu’il n’y a pas de dommage visible.
  2. Les dommages de transport visibles sont de préférence consignés sur les documents de livraison et signalés à Klinkers Electronics dès que possible.
  3. Un défaut qui ne pouvait raisonnablement pas être identifié lors d’un premier contrôle doit être signalé dès que raisonnablement possible après sa découverte.
  4. La présente disposition ne limite pas les droits légaux des consommateurs en matière de conformité et de garantie.

Article 12 – Conformité et garantie

  1. Klinkers Electronics fournit des produits conformes à la convention et aux exigences légales applicables.
  2. Les consommateurs bénéficient des règles légales relatives à la garantie légale et à la conformité.
  3. Pour les clients professionnels, la garantie légale applicable et, le cas échéant, la garantie commerciale fournie par le fabricant ou Klinkers Electronics s’appliquent.
  4. Une garantie du fabricant ou une garantie commerciale supplémentaire ne limite jamais les droits légaux impératifs des consommateurs.
  5. La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant, entre autres, de :
    • une utilisation incorrecte ou inappropriée ;
    • une installation incorrecte ;
    • un raccordement incorrect ;
    • des dommages externes ;
    • l’usure normale ;
    • des modifications ou réparations par des personnes non autorisées ;
    • une utilisation en dehors des paramètres spécifiés par le fabricant.
  6. Lorsqu’un produit est utilisé dans un environnement professionnel, industriel ou technique, le client reste responsable de vérifier que le produit convient à l’application prévue, sauf confirmation expresse écrite de cette aptitude par Klinkers Electronics.

Article 13 – Aptitude technique et installation

  1. Klinkers Electronics fournit des informations sur les produits sur la base des informations mises à disposition par les fabricants et les fournisseurs.
  2. Le client reste responsable de vérifier qu’une pièce détachée ou un composant convient à l’application spécifique, sauf confirmation expresse écrite d’une compatibilité spécifique par Klinkers Electronics.
  3. Lorsque le client fournit des informations concernant la pièce à remplacer, il est responsable de veiller à ce que ces informations soient correctes et complètes.
  4. Il est conseillé aux clients de contacter Klinkers Electronics avant de commander en cas de doute sur la compatibilité.
  5. Les pièces commandées par erreur par le client ne peuvent pas automatiquement être retournées, en particulier lorsqu’il s’agit de produits commandés spécialement ou d’articles non standard.

Article 14 – Réclamations

  1. Les réclamations peuvent être introduites via : verkoop@klinkerselectronics.be
  2. La réclamation doit de préférence comprendre :
    • le numéro de commande ou de facture ;
    • une description du problème ;
    • le cas échéant, des photographies ou d’autres informations pertinentes.
  3. Klinkers Electronics évalue les réclamations dans un délai raisonnable.
  4. Pour les consommateurs, les délais et droits légaux restent pleinement applicables.

Article 15 – Réserve de propriété

  1. Pour les clients professionnels, la propriété des biens livrés reste acquise à Klinkers Electronics jusqu’au paiement par le client de toutes les sommes dues au titre de la convention concernée.
  2. Tant que la réserve de propriété s’applique, le client professionnel ne dispose pas intentionnellement des biens d’une manière portant atteinte aux droits de Klinkers Electronics.
  3. Le client stocke et protège correctement les biens soumis à la réserve de propriété.
  4. Pour les consommateurs, la réserve de propriété ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

Article 16 – Retard de paiement

16.1 Consommateurs

En cas de retard de paiement d’un consommateur, seuls les montants et frais autorisés par la loi et clairement communiqués à l’avance conformément à la législation applicable peuvent être facturés.

16.2 Clients professionnels

  1. En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure lorsque la loi l’exige, des intérêts légaux ou contractuels peuvent être facturés dans la mesure légalement permise.
  2. Une indemnité forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement peut également être facturée lorsque cela a été convenu à l’avance et est légalement admissible.
  3. Klinkers Electronics se réserve le droit de suspendre les commandes ou livraisons ultérieures tant que les sommes dues restent impayées.

Article 17 – Responsabilité

  1. Klinkers Electronics est responsable des dommages résultant d’un manquement imputable à l’exécution de ses obligations, dans les limites de la loi applicable.
  2. Klinkers Electronics n’est pas responsable des dommages résultant uniquement de :
    • une utilisation incorrecte d’un produit ;
    • une installation incorrecte par le client ou un tiers ;
    • une utilisation contraire aux instructions du fabricant ;
    • des modifications du produit par le client ou un tiers ;
    • des informations ou instructions fournies par le client qui sont incorrectes ou incomplètes.
  3. Rien dans les présentes conditions générales n’exclut la responsabilité lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.
  4. Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où elles ne sont pas autorisées par la loi applicable.

Article 18 – Force majeure

  1. Klinkers Electronics n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
  2. La force majeure peut notamment comprendre :
    • de graves perturbations chez les fournisseurs ;
    • des problèmes de production ;
    • des problèmes de transport ;
    • des grèves ;
    • un incendie ;
    • des inondations ;
    • des pannes d’électricité ou de réseau ;
    • des cyberincidents ;
    • des mesures gouvernementales ;
    • la guerre ou d’autres perturbations sociétales graves ;
    • des pénuries exceptionnelles de composants.
  3. Klinkers Electronics informe le client dès que raisonnablement possible lorsqu’une situation de force majeure affecte l’exécution de la convention.
  4. Si la situation de force majeure persiste pendant une période prolongée et que l’exécution de la convention ne peut raisonnablement plus être exigée, chacune des parties peut résilier la convention conformément à la loi applicable.

Article 19 – Données à caractère personnel

  1. Klinkers Electronics traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
  2. Les données à caractère personnel nécessaires au traitement des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et du service clientèle sont traitées conformément à la législation applicable.
  3. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité de Klinkers Electronics.

Article 20 – Propriété intellectuelle

  1. Tous les textes, images, photographies, documentations techniques, logos, dessins et autres contenus fournis par Klinkers Electronics restent la propriété de Klinkers Electronics ou de ses concédants dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle s’appliquent.
  2. Ces matériaux ne peuvent pas être reproduits ou distribués commercialement sans autorisation écrite préalable.
  3. Les droits de propriété intellectuelle appartenant aux fabricants et à d’autres tiers restent acquis à ces parties.

Article 21 – Modifications des conditions générales

  1. Klinkers Electronics peut modifier les présentes conditions générales pour les conventions futures.
  2. La version applicable à une convention est la version mise à la disposition du client avant ou au plus tard lors de la conclusion de la convention, lorsque la loi l’exige.
  3. Une modification des présentes conditions générales n’affecte pas les conventions déjà conclues, sauf si la loi ou un arrangement contractuel valable le permet.

Article 22 – Preuve et communication électronique

  1. Les communications électroniques, y compris les e-mails et les enregistrements électroniques de commandes, peuvent être utilisées comme preuve dans la mesure légalement permise.
  2. Le client est responsable de fournir des coordonnées et des informations de facturation correctes.
  3. Klinkers Electronics peut utiliser les communications électroniques pour l’exécution de la convention, notamment les confirmations de commande, les factures, les informations de livraison et les communications relatives aux commandes.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

  1. Les conventions entre Klinkers Electronics et ses clients sont régies par le droit belge, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement.
  2. Les consommateurs conservent toutes les dispositions protectrices qui leur sont accordées en vertu du droit impératif applicable.
  3. Lorsqu’un litige ne peut être résolu à l’amiable, il est soumis au tribunal compétent conformément aux règles légales de compétence applicables.
  4. Rien dans les présentes conditions générales n’a pour but de restreindre la compétence légale d’un tribunal ni le droit d’un consommateur d’introduire une action devant un tribunal compétent.

Article 24 – Disposition finale

Les présentes conditions générales, ainsi que la commande, la confirmation de commande et toute convention écrite spécifique, constituent la base contractuelle de la vente.

Dernière mise à jour : septembre 2026